LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS
- Code général des collectivités territorialesArt. L2213-3-1, Art. L5214-16, Art. L5214-16-2, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5216-5
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Sct. Chapitre III ter : Désignation d'une autorité organisatrice de transports unique et délimitation d'un périmètre unique de transports dans les départements et régions d'outre-mer, Art. 30-3
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Art. L15-9
II. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
Les décrets nécessaires en application du même article L. 15-9, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sont publiés au plus tard le 31 décembre 2012.
Le label autopartage est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret.
II A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2213-2
III A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 28-1
II A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesIII A modifié les dispositions suivantes :Art. L2213-2
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 28-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-64, Art. L2333-67
- Code des douanesArt. 285 quater
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-5-2, Art. L111-5-3
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-5, Art. 25
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, Art. L111-6-4, Art. L111-6-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 28-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3261-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-37