Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

TITRE II : TRANSPORTS
- CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS

Article 54

I. - (Abrogé)
II A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-2

III A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-1

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