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Wednesday, March 11, 2026
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Article 119
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
TITRE IV : BIODIVERSITE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE
Article 119
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, July 14, 2010
Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation.
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