Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article 119

Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation.
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