Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    - Chapitre IV : Diagnostics techniques.
      - Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.

Article L134-5

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, excepté pour le troisième alinéa de l'article L. 134-1.