Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
        Section 2 : Composition

Article R4134-5

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional s'il est privé du droit électoral.