Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
      • TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
        • CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
          • Section 3 : Fonctionnement
            • Sous-section 2 : Règlement intérieur.

Article L4134-4