Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Article L261-7

Les conditions d'application des articles L. 261-1 à L. 261-6 ainsi que la liste des dépenses auxquelles peuvent être affectées les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par décret.
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