Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
  - Titre III : Exploitation des droits
    - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
      - Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes

Article R132-27

Les parties à la négociation de l'accord collectif en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.

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