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Tuesday, February 17, 2026
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Article 4
Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
CHAPITRE Ier : LES JURIDICTIONS
Article 4
Version consolidée du Monday, March 2, 1959,
abrogée
le Friday, December 20, 1991
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance peut, en toute matière, occuper le siège du ministère public devant les tribunaux d'instance de son ressort.
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