Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
    - Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences

Article 1136-11

L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.