Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
  - Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
    - Section II : L'instance.
      - Sous-section I : Le juge rapporteur.

Article 863

Le juge rapporteur constate la conciliation, même partielle, des parties.
Il peut également désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2.

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