Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

Article R*760-1

Les articles R. 600-1 à R. * 600-3 et R. * 620-1 sont applicables à Mayotte.