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Tuesday, March 3, 2026
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Article D4221-30
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Section 7 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.
Article D4221-30
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, January 1, 2012
Les agences régionales de santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné
à l'article D. 4113-118
une mise à jour semestrielle des données relatives aux lieux d'affectation des internes en pharmacie.
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