Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre Ier : Les syndicats professionnels
      • Titre II : Représentativité syndicale
        • Chapitre II : Syndicats représentatifs.
          • Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Article L2122-10-8