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Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
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Legislative texts
Text
Article L213-4-1
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre III : Titres de créance
Section 1 : Les titres de créances négociables
Article L213-4-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, October 24, 2010
L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.
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