Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
        Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article D147-26

Lorsque la proposition est adressée pour homologation, le délai de réponse de trois semaines prévu à l'article 723-24 commence à courir à compter de la date de la réception de la requête par le juge de l'application des peines.

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