Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres

Article D147-6

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-27 sont fixées par les dispositions de la présente section.