Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
      - Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
        Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires

Article R334-17

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.