Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
      - Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
        Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires

Article R334-17

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.

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