Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : MAYOTTE
      - Chapitre III : Les aérodromes

Article L6723-3

Les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 ne sont pas applicables à Mayotte.