Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : MAYOTTE
      - Chapitre III : Les aérodromes

Article L6723-3

Les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

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