Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L6526-6

Si l'incapacité résultant des causes mentionnées à l'article L. 6526-5 entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital.
Previous Next
fren