Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
    - TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
      - Chapitre II : Sanctions administratives

Article L6432-2

Les conditions d'application de l'article L. 6432-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.