Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
    - TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
      - Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages
        Section 1 : Le contrat de transport

Article L6421-2

Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues.

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