Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
    - TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
      - Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public

Article L6412-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux.