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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L6363-7
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE III : LES AÉRODROMES
TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
Chapitre III : Les communautés aéroportuaires
Article L6363-7
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, December 1, 2010
L'intervention financière de la communauté aéroportuaire sur un projet s'inscrit dans le cadre d'un contrat de développement durable signé avec le maître d'ouvrage et, le cas échéant, les autres contributeurs.
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