Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IER : L'AÉRONEF
    - TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        Section 1 : Constatation et poursuite des infractions

Article L6142-2

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre sont transmis sans délai au procureur de la République.