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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Chapitre II : Dispositions pénales
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE IER : L'AÉRONEF
TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre II : Dispositions pénales
Section 1 : Constatation et poursuite des infractions (2010-12-01-2999-01-01)
Section 2 : Identification de l'aéronef (2010-12-01-2999-01-01)
Section 3 : Jets d'objets (2010-12-01-2999-01-01)
Section 4 : Délit de fuite (2010-12-01-2999-01-01)
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