Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5552-18

Dans un délai maximum à compter de la clôture du rôle d'équipage, les services qui n'ont pas été actifs ou professionnels peuvent être réduits ou annulés. Un décret en Conseil d'Etat fixe ce délai et les modalités d'application de cette disposition.
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