Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
    - TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME
      - Chapitre II : Les agents de l'armateur
        Section 2 : Le capitaine

Article L5412-2

Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d'affrètement, par l'armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l'affréteur.
Il répond de toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions.

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