Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L5262-3
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre II : Assistance
Section 1 : Obligation d'assistance
Article L5262-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, December 1, 2010
Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n'est pas responsable des manquements à l'obligation d'assistance prévue par l'article précédent.
Previous
Next
fr
en