Article L5262-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires, bateaux et engins flottants mentionnés à l'article L. 5132-1.
Article L5262-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l'article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre.
Article L5262-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n'est pas responsable des manquements à l'obligation d'assistance prévue par l'article précédent.