Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
    - TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER
      - Chapitre II : Assistance
        Section 1 : Obligation d'assistance

Article L5262-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires, bateaux et engins flottants mentionnés à l'article L. 5132-1.