Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
      - Chapitre II : Assistance
        Section 2 : Rémunération de l'assistance aux navires et bateaux

Article L5132-6

Il n'est dû aucune rémunération d'assistance pour les envois postaux de toute nature.