Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE IER : LE NAVIRE
      • TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
        • Chapitre II : Assistance
          • Section 2 : Rémunération de l'assistance aux navires et bateaux

Article L5132-6