Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L4431-1

Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
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