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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article L4143-1
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IER : LE BATEAU
TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES
Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques
Article L4143-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, December 1, 2010
Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles
314-1
et
314-10
du code pénal le fait de détourner un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite.
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