Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques
Article L4143-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détourner un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite.