Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L4112-2

Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit faire l'objet d'un jaugeage par son propriétaire.
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