Article L4112-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Le jaugeage a pour objet de déterminer le volume d'eau déplacé par un bateau en fonction de son enfoncement.
Article L4112-2 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Saturday, April 10, 2021
Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit faire l'objet d'un jaugeage par son propriétaire.
Article L4112-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, April 10, 2021
Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes, circulant en France, doit faire l'objet d'un jaugeage par son propriétaire.
Article L4112-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Tout bateau mentionné à l'article L. 4112-2 doit avoir à son bord un certificat de jaugeage délivré en France ou à l'étranger.
Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.
Article L4112-4 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Il est procédé à un nouveau jaugeage lorsque le bateau a subi des modifications affectant son port en lourd ou son déplacement.
Article L4112-5 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités techniques du jaugeage, sont fixées par voie réglementaire.