Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    - TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions

Article L3451-1

Les infractions au présent livre sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L. 1451-1.