Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions
Article L3451-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
Les infractions au présent livre sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L. 1451-1.
Article L3451-2 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Saturday, August 8, 2015
Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1° et 5° de l'article L. 3452-6 et par l'article L. 3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route par les agents mentionnés au I de l'article L. 1451-1.
Article L3451-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, August 8, 2015
Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1°, 5° ou 6° de l'article L. 3452-6 et par l'article L. 3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route par les agents mentionnés au I de l'article L. 1451-1.