Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 à L. 325-2.
Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.

Code de la route

Article L325-3