Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
      - Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
        Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
        Sous-section 4 : Services à la demande

Article L3111-11

Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.