Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
      - Chapitre unique

Article L2311-2

Les dispositions de l'article L. 2231-4 ne sont pas applicables en Guyane.