Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport

Article L1892-3

Les dispositions du livre VII sont applicables aux transactions effectuées en matière de transport dans les Terres australes et antarctiques françaises par les autorités compétentes pour y procéder.

Previous Next