PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport

Article L1892-3

Les dispositions du livre VII sont applicables aux transactions effectuées en matière de transport dans les Terres australes et antarctiques françaises par les autorités compétentes pour y procéder.

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Code des transports

Article L1892-3