Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L1441-4

Les agents de l'administration des domaines sont autorisés, tant pour s'assurer de la sincérité des déclarations prescrites à l'article L. 1441-1 que pour y suppléer, à vérifier le registre tenu à cet effet par les entreprises de transport.
Previous Next
fren