Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
    • LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
      • TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
        • Chapitre II : Transports de marchandises
          • Section 1 : Transport de marchandises dangereuses
            • Sous-section 2 : Constatation des infractions

Article L1252-3